Bye Bye Désordre (« l'Entreprise ») offre une politique d'annulation flexible et équitable qui respecte les lois du Québec.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
1.1 RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous de consultation ou de projet est une date et une heure convenus entre le client et l'Entreprise.
1.2 ANNULATION
L'annulation est la résiliation complète du rendez-vous ou du projet avant sa date prévue, sans intention de le reprogrammer.
1.3 REPORT
Le report est la modification de la date ou de l'heure du rendez-vous, avec intention de le compléter à une date ultérieure.
1.4 NO-SHOW
Le no-show est l'absence du client au rendez-vous prévu sans annulation ou communication préalable.
1.5 DÉPÔT
Le dépôt est le paiement initial pour réserver un rendez-vous ou commencer un projet.
1.6 FRAIS D'ANNULATION
Les frais d'annulation sont des frais facturés pour l'annulation selon les délais prévus.
ARTICLE 2 : CONSULTATION GRATUITE INITIALE
2.1 AUCUN FRAIS D'ANNULATION
La consultation gratuite initiale peut être annulée à tout moment sans frais ni pénalité.
2.2 DÉLAI D'ANNULATION
La consultation gratuite peut être annulée :
• 24 heures avant = GRATUIT
• Moins de 24 heures = Frais de 45 $
2.3 COMMENT ANNULER
Appelez ou envoyez un courriel pour confirmer l'annulation :
📞 438-527-5089
📧 byebyedesordre2021@gmail.com
ARTICLE 3 : RENDEZ-VOUS DE PROJET (Avec dépôt)
3.1 DÉPÔT REQUIS
Un dépôt de 50 % du prix du projet est requis pour réserver un rendez-vous de projet.
3.2 GRILLE D'ANNULATION
ANNULATION 14+ JOURS AVANT
• Délai : 14 jours ou plus avant la date prévue
• Frais : AUCUN
• Remboursement : 100 % du dépôt
• Processus : Remboursement automatique dans 5-10 jours
ANNULATION 7-13 JOURS AVANT
• Délai : Entre 7 et 13 jours avant la date prévue
• Frais : 25 % du dépôt ou du prix du projet
• Remboursement : 75 % du dépôt
• Processus : Remboursement dans 5-10 jours
ANNULATION 3-6 JOURS AVANT
• Délai : Entre 3 et 6 jours avant la date prévue
• Frais : 50 % du dépôt ou du prix du projet
• Remboursement : 50 % du dépôt
• Processus : Remboursement dans 5-10 jours
ANNULATION 0-2 JOURS AVANT
• Délai : 0, 1 ou 2 jours avant la date prévue
• Frais : 100 % du dépôt ou du prix du projet
• Remboursement : AUCUN
• Processus : Aucun remboursement
3.3 JUSTIFICATION DES FRAIS
Les frais d'annulation justifient :
• les coûts administratifs engagés;
• l'impossibilité de remplir l'horaire;
• la perte de revenu pour autre client;
• les frais de déplacement et préparation;
• la réservation du temps de l'équipe.
ARTICLE 4 : NO-SHOW (Absence sans annulation)
4.1 DÉFINITION
Un no-show est l'absence du client au rendez-vous prévu sans annulation ou communication préalable dans les 2 heures avant l'heure prévue.
4.2 FRAIS DE NO-SHOW
En cas de no-show :
• Frais : 100 % du dépôt ou du prix du service
• Aucun remboursement
• L'entreprise conserve le paiement complet
4.3 COMMUNICATION
En cas d'absence, l'Entreprise essaiera de vous contacter par :
• Téléphone
• Courriel
• Message texte (SMS)
Si nous ne pouvons pas vous joindre dans les 20 minutes suivant l'heure prévue, le rendez-vous sera considéré comme un no-show.
4.4 EXCEPTION - URGENCE
Si une urgence réelle vous empêche de vous présenter, contactez-nous IMMÉDIATEMENT :
📞 438-527-5089 - Appelez, ne textez pas
📧 byebyedesordre2021@gmail.com - Incluez "URGENCE" dans le sujet
L'Entreprise évaluera votre situation et déterminera si elle justifie une exemption
de frais.
ARTICLE 5 : REPORT (Modification de la date)
5.1 REPORT SANS FRAIS
REPORT 14+ JOURS AVANT
• Délai : Reporter 14+ jours avant la date prévue
• Frais : AUCUN
• Condition : Selon la disponibilité
• Nouvelle date : Accommodée dans les 30 jours, sans frais, accordée selon
la disponibilité.
5.2 REPORT AVEC FRAIS MINIMES
REPORT 7-13 JOURS AVANT
• Délai : Reporter entre 7-13 jours avant
• Frais : 45 $ (frais administratifs)
• Raison : Réorganisation de l'horaire
• Nouvelle date : Accommodée dans les 30 jours
REPORT 3-6 JOURS AVANT
• Délai : Reporter entre 3-6 jours avant
• Frais : 75 $ (modification urgente)
• Raison : Réorganisation urgente
• Nouvelle date : Accommodée si possible
5.3 REPORT TRÈS COURT DÉLAI
REPORT 0-2 JOURS AVANT
• Délai : Reporter moins de 2 jours avant
• Frais : Totalité du prix
• Raison : Impossible d'accommoder
• Nouvelle date : Selon disponibilité (peut prendre plusieurs semaines).
Nous ferons notre possible, mais n'offrons aucune garantie.
5.4 COMMENT DEMANDER UN REPORT
Par téléphone :📞 438-527-5089
Appelez pendant les heures de bureau
Par courriel :📧 byebyedesordre2021@gmail.com
Écrivez le plus tôt possible
INFORMATIONS À FOURNIR :
• Date actuelle du rendez-vous
• Nouvelle date souhaitée
• Raison du report (optionnel)
5.5 CONFIRMATION
La confirmation du report sera envoyée par :
• Téléphone ou SMS
• Courriel de confirmation
• Rappel 24 heures avant la nouvelle date
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DE CONTENU
6.1 MODIFICATIONS MINEURES
Les modifications mineures incluent :
• Changement d'heure (même jour)
• Ajustement du scope (petit changement)
• Changement mineur de lieu (même zone)
• Frais :
• AUCUN si 7+ jours avant
• 45 $ si moins de 7 jours
• 75 $ si de 3 à 6 jours
• totalité du prix si moins de deux jours avant
6.2 MODIFICATIONS IMPORTANTES
Les modifications importantes incluent :
• Augmentation significative du scope
• Ajout de pièces ou zones
• Changement majeur de budget
• Changement important du concept
• Frais :
• Devis révisé requis
• Frais supplémentaires possibles
• Nouvelle date possible
6.3 PROCESSUS
1. Appelez ou écrivez pour demander la modification
2. Nous vous contacterons pour discuter
3. Devis révisé fourni si nécessaire
4. Confirmation écrite reçue avant la modification
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT
7.1 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
DÉLAI DE TRAITEMENT
• 5-10 jours ouvrables après approbation
• Pendant les heures de bureau seulement
• Pas de traitement les fins de semaine
MÉTHODE DE REMBOURSEMENT
• Même source de paiement original
• Si par carte crédit :
• Remboursement sur la carte
• Si par virement :
• Remboursement par chèque
• Frais bancaires : Non facturés
7.2 DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Pour demander un remboursement :
📞 438-527-5089 - Appelez pendant les heures de bureau
📧 byebyedesordre2021@gmail.com - Écrivez avec la raison
INFORMATIONS REQUISES :
• Numéro de référence / Numéro de confirmation
• Date du service original
• Raison de l'annulation
• Coordonnées bancaires (si nouveau virement)
7.3 CONFIRMATION
Vous recevrez une confirmation :
• Par courriel immédiatement
• Statut de remboursement fourni
• Numéro de suivi (si applicable)
7.4 FRAIS DE REMBOURSEMENT
Aucun frais de traitement n'est déduit du remboursement.
ARTICLE 8 : CAS EXCEPTIONNELS ET EXEMPTIONS
8.1 SITUATIONS JUSTIFIÉES
Les situations suivantes peuvent justifier une exemption partielle ou complète
des frais :
DÉCÈS
☑ Décès d'un proche (parent, ami, enfant)
Exemption : 100% des frais
Preuve : Avis de décès ou certificat de décès
Délai : Même si moins de 24 heures
URGENCE MÉDICALE GRAVE
☑ Hospitalisation ou urgence sanitaire
Exemption : 100% des frais
Preuve : Note médicale ou reçu d'urgence
Délai : 7 jours pour fournir la preuve
RAISON FAMILIALE URGENTE
☑ Enfant malade, urgence familiale critique
Exemption : 50-100% selon circonstances
Preuve : Description détaillée, peut être examinée
Délai : Contacter immédiatement
CATASTROPHE OU URGENCE MAJEURE
☑ Tremblement de terre, tempête extrême
Exemption : 100% des frais
Preuve : Rapport de sinistre ou nouvelles
Délai : Communication urgente
PROBLÈME TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE
☑ Bye Bye Désordre doit reporter/annuler
Exemption : 100% des frais + crédit bonus
Exemple : Équipe malade, urgence personnelle
Délai : Notification 24h avant
8.2 PROCESSUS D'EXEMPTION
Demande
1. Contactez immédiatement par téléphone
2. Expliquez la situation
3. Fournissez les preuves pertinentes
4. Attendez confirmation
Évaluation
1. L'Entreprise évalue la demande
2. Peut demander une documentation supplémentaire
3. Délai : 24-48 heures pour répondre
4. Décision finale communiquée par écrit
Résolution
1. Si approuvée : Remboursement complet ou partiel
2. Reçu de confirmation envoyé
3. Nouveau rendez-vous proposé (si souhaité)
8.3 APPEL DE DÉCISION
Si vous désapprouvez la décision :
📧 Écrivez à : byebyedesordre2021@gmail.com
📞 Appelez : 438-527-5089
L'appel sera évalué dans 5 jours ouvrables.
ARTICLE 9 : POLITIQUE DE L'ENTREPRISE
9.1 ANNULATION PAR BYE BYE DÉSORDRE
Si l'Entreprise doit annuler :
• Notification 14+ jours : Crédit complet du dépôt
• Notification 7-13 jours : Crédit complet + 50 $ bonus
• Notification 3-6 jours : Crédit complet + 100 $ bonus
• Notification 0-2 jours : Remboursement complet + 150 $ bonus
9.2 REPORT PAR BYE BYE DÉSORDRE
Si l'Entreprise doit reporter :
• Aucun frais pour le client
• Nouvelle date accommodée prioritairement
• Crédit de 50 $ offert comme compensation
ARTICLE 10 : PAIEMENT ET DÉPÔT
10.1 MONTANT DU DÉPÔT
Le dépôt requis est de :
• 50 % du prix du projet
10.2 PAIEMENT DU DÉPÔT
Accepté par :
• Carte de crédit (Visa, Mastercard)
• Virement Interac
• Virement bancaire
• Chèque
10.3 MOMENT DU DÉPÔT
Le dépôt est dû :
• Au moment de la réservation
• Avant la confirmation du rendez-vous
• Avant le premier jour du projet
10.4 DÉPÔT ET SOLDE
Le dépôt est appliqué au :
• paiement final du service, OU
• remboursé moins les frais d'annulation
ARTICLE 11 : CONFORMITÉ LÉGALE
11.1 LOIS APPLICABLES
Cette politique respecte :
• la Loi sur la protection du consommateur du Québec
• le Code civil du Québec
• la Loi sur le commerce électronique
• les Normes de pratique commerciale équitable
11.2 DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, vous avez le droit de vous rétracter dans les 7 jours suivant la signature du contrat (sauf pour services déjà fournis). Pour vous rétracter :
📧 Écrivez à : byebyedesordre2021@gmail.com
📞 Appelez : 438-527-5089
11.3 PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Cette politique ne limite pas vos droits en tant que consommateur selon les lois
du Québec.
ARTICLE 12 : CONTACT ET QUESTIONS
Pour toute question concernant cette politique :
📞 TÉLÉPHONE : 438-527-5089
Heures : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h
📧 COURRIEL : byebyedesordre2021@gmail.com
Réponse : Dans les 24-48 heures
🏠 ADRESSE : Bye Bye Désordre, 77 de la Picardie, Blainville (Québec) J7C 0B9
ARTICLE 13 : MODIFICATION DE CETTE POLITIQUE
Bye Bye Désordre se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment, avec préavis de 14 jours. Les modifications s'appliquent aux rendez-vous réservés après la date de modification. Les rendez-vous existants demeurent régis par la politique en vigueur au moment de la réservation.
ARTICLE 14 : ACCEPTATION DE LA POLITIQUE
En réservant un rendez-vous ou un projet avec Bye Bye Désordre, vous acceptez pleinement cette Politique d'annulation et de cancellation. La copie de cette politique vous sera fournie :
• Par courriel après la réservation
• Sur demande
• Sur le site Web
DERNIÈRE MISE À JOUR : Le 11 juillet 2026
VERSION : 1.0© 2026. Bye Bye Désordre. Tous droits réservés.